Conditions générales de vente
La prestation de vente d’abonnements ou d’achat au numéro, en format papier ou numérique, est régie par les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV).
Préambule
L’association Centre Royaliste d’Action Française (ci-après dénnomée “le CRAF”), ayant son siège au 10, rue Croix-des-Petits-Champs 75001 Paris, propose sur son site lebiencommun.net un service d’abonnement et de réabonnement à son mensuel Le Bien Commun en format papier et numérique, la possibilité d’acquérir ce mensuel à l’unité en format papier et numérique, la possibilité d’acquérir ses magazines hors-série à l’unité en format papier et numérique, ainsi que des contenus d’actualité en langue française. Ces services sont régis par les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées “les CGV”), à l’exclusion de tout autre document ou condition. Toute consultation du site et tout achat réalisé depuis le site implique l’adhésion entière et sans réserve de l’utilisateur aux présentes CGV.
Le CRAF se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Les CGV en langue française en cours de validité sont accessibles à tout moment sur le Site.
Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Utilisation du site
Le contenu du site lebiencommun.net est consultable par les internautes dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé et non collectif, librement pour le contenu gratuit, en contrepartie d’un abonnement pour le contenu payant. Il en est de même pour les fils RSS et les newsletters.
Toute réexploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers est interdite, sauf accord formulé expressément par le CRAF.
Les entreprises souhaitant réexploiter le contenu du site, et en particulier les flux RSS, sont invitées à contacter le service administratif du CRAF à contact@actionfrancaise.net.
Offres
Le site lebiencommun.net offre à son utilisateur, en accès gratuit sur internet, l’accès à l’information disponible au moment de sa connexion. Le CRAF complète ce site d’une gamme de produits et services permettant à l’utilisateur un accès différencié aux informations.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés et prestations de services fournies par le CRAF sur le site, qu’ils soient achetés à l’unité ou sur abonnement.
Les différentes offres d’abonnement et de réabonnement ainsi que la durée et les conditions de renouvellement de chaque offre sont présentées ci-après ou dans la présentation de chaque offre.
Ces offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Les offres en vigueur sont celles affichées sur le site au jour de l’enregistrement de la commande, le CRAF se réservant le droit de les modifier à tout moment.
Les principales offres sont les suivantes, étant précisé que le CRAF se réserve la faculté, à tout moment, d’aménager ces offres, ainsi que de proposer des offres promotionnelles ponctuelles sur le site :
- L’abonnement format “papier” permet de recevoir les exemplaires papier du Bien Commun à domicile (11 numéros pour l’abonnement d’un an). L’abonnement à la formule “papier” débute au début du mois suivant la commande.
- L’abonnement format “numérique” permet d’accéder chaque mois à la version numérique du Bien Commun (11 numéros pour l’abonnement d’un an). Les produits numériques sont disponibles immédiatement après le paiement en ligne de la commande, en lecture sur le site.
- L’achat à l’unité format “papier” permet de recevoir le ou les exemplaires papier du Bien Commun à domicile.
- L’achat à l’unité format “numérique” permet d’accéder immédiatement à la version numérique du ou des exemplaires via le site.
Offres promotionnelles
Les offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ni être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction ne pourra plus s’appliquer.
Modalités de souscription
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure d’achat en ligne.
Le CRAF se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige de paiement relatif à une offre commercialisée par le CRAF, sans que ce client puisse prétendre à une quelconque indemnité, à quelque titre que ce soit.
La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par le CRAF sur le site lors des achats constituent la preuve de l’ensemble des transactions existant entre le CRAF et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Pour valider la transaction et accéder à la page de paiement, le client doit impérativement cocher la case “J’ai lu et j’accepte les conditions générales” puis cliquer sur le bouton “Commander”.
Une fois le réglement effectué par le client, une confirmation d’enregistrement d’achat lui sera adressée par retour à l’adresse courriel renseignée, reprenant les informations contractuelles, notamment le montant exact facturé et les modalités de l’offre. Cette confirmation d’abonnement vaut acceptation de la commande par le CRAF et valide la transaction.
Le client reconnaît que les données enregistrées sur le site (type d’achat et date de souscription) constituent la preuve de la transaction, et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-après, la preuve de la transaction financière.
L’acceptation des cookies est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le site.
Paiement
Les prix en vigueur des différentes offres d’achat, d’abonnement et de réabonnement sont ceux affichés sur le site au jour de l’enregistrement de la commande, le CRAF se réservant le droit de les modifier à tout moment. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes et participation aux frais de traitement et d’expédition comprises.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Le client est seul responsable du paiement effectif du produit ou du service acheté. Le CRAF n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.
En cas de rejet du règlement, le CRAF se réserve le droit de demander l’acquittement de la somme due par tout autre moyen de paiement. A défaut de règlement effectif dans un délai de quinze jours au maximum à compter de sa souscription, le CRAF aura la possibilité de résilier de plein droit la commande ou l’abonnement souscrit, sans préjudice de son droit de demander le règlement de sa créance pour la période écoulée.
Le client reconnaît devoir payer l’intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes.
Les moyens de paiement sont les suivants :
- paiement par PayPal : le client a la possibilité de régler avec son compte ou avec la carte bancaire enregistrée sur le compte PayPal. La commande est enregistrée immédiatement ;
- paiement par chèque : le client doit envoyer une copie du courriel de confirmation mise en attente de la commande – ou à défaut ses nom, prénom, adresse courriel et numéro de commande sur papier libre – accompagnée d’un chèque en euros (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine) libellé à l’ordre du Centre Royaliste d’Action Française à l’adresse suivante :
CRAF / Le Bien Commun
10, rue Croix-des-Petits-Champs
75001 Paris
La commande sera enregistrée et traitée à réception du chèque (un courriel de confirmation sera alors envoyé).
Livraison
Le Bien Commun propose onze numéros par an (un seul numéro en été pour juillet/août).
Le Bien Commun format “numérique” est disponible au cours de la première semaine de chaque mois, ainsi que le format “papier” pour la France métropolitaine – les abonnés habitant à l’étranger peuvent le recevoir en décalé en fonction du pays de destination.
En cas de non-réception du format “papier” une semaine après sa parution, contactez le service client à contact@lebiencommun.net.
Le format “papier”
Les journaux sont expédiés une fois par mois pour les abonnements et dans les trois jours ouvrés suivant la commande pour les achats au numéro. Ils sont livrés par La Poste à l’adresse indiquée au cours du processus de commande, sous réserve que le client la renseigne exactement et donne toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande. Pour les abonnements, le premier numéro est livré au début du mois suivant à compter de la date d’enregistrement de la commande.
Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux, le CRAF déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d’acheminement des journaux causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal.
Il n’est procédé à aucune réexpédition du mensuel, des suppléments éventuels et des hors-série en cas de non-réception. Toutefois, sur demande raisonnable, justifiée et ponctuelle du client, le CRAF pourra exceptionnellement procéder à la réexpédition d’un exemplaire de la publication non reçue ou reçue endommagée, en fonction des stocks disponibles.
Si le client change d’adresse en cours d’abonnement, il doit communiquer au plus vite ses nouvelles coordonnées afin de recevoir normalement son prochain numéro. L’adresse est directement modifiable en ligne dans son espace client sur lebiencommun.net ou sur demande par courriel ou courrier auprès du service client. En cas de déménagement à l’étranger en cours d’abonnement, de nouveaux frais de port seront calculés suivant le pays dans lequel le client s’installe. Pour connaître ces frais de port, le client peut s’adresser au service client à contact@lebiencommun.net.
Le CRAF se réserve le droit d’interrompre les livraisons en cas de non paiement, le client sera dans ce cas informé par courriel.
Le format “numérique”
Les achats au numéro et les abonnements numériques permettent la consultation du journal uniquement sur lebiencommun.net. Les contenus ne sont pas envoyés par courrier postal ou électronique. Les contenus et services ne sont disponibles en ligne qu’après authentification et ce uniquement pendant la durée de l’abonnement. L’activation de l’abonnement numérique est immédiate dès validation du paiement.
Rétractation et résiliation
Rétractation
La rétractation entraînera l’annulation immédiate de l’abonnement ou de la commande concernée.
En cas de rétractation, le client sera remboursé uniquement par virement sur son compte bancaire dans un délai inférieur ou égal à trente jours à compter de la date à laquelle il informera le CRAF de sa décision de se rétracter. En l’absence de transmission de son RIB, le CRAF ne pourra procéder au remboursement.
Toute demande de rétractation doit être envoyée par courriel à contact@lebiencommun.net ou par courrier à l’adresse suivante :
CRAF / Le Bien Commun
10, rue Croix-des-Petits-Champs
75001 Paris
Elle doit comporter les éléments suivants :
- les prénom, nom, courriel, adresse postale du client
- le numéro de la commande
- une copie du RIB du client
- le motif de la rétractation
Cas particulier : le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat à l’unité d’un magazine, que ce soit en format “papier” ou en format “numérique”.
Résiliation
Le client peut à tout moment résilier son abonnement en en faisant la demande par courriel ou par courrier. La résiliation sera effective sous un délai de 72 heures.
Toute demande de résiliation doit être envoyée par courriel à contact@lebiencommun.net ou par courrier à l’adresse suivante :
CRAF / Le Bien Commun
10, rue Croix-des-Petits-Champs
75001 Paris
Elle doit comporter les éléments suivants :
- les prénom, nom, courriel, adresse postale du client
- le numéro de la commande
- une copie du RIB du client
- le motif de la rétractation
Propriété intellectuelle
Tous les contenus (textes, images, photographies, infographies, diaporamas, vidéos…) mis à disposition sur le site lebiencommun.net, toutes les marques reproduites sur le site, tous les programmes et/ou technologies fournies en relation avec le site et, plus généralement, tout ou partie du site lui-même sont protégés au titre des droits de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier. La souscription d’un abonnement n’entraîne le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur, quel qu’il soit. Seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé et non collectif dans les conditions visées dans les présentes Conditions générales, dans le chapitre “Utilisation du site”.
En conséquence, l’utilisateur s’interdit :
- de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le site ;
- de copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autre tout ou partie des contenus (même partiellement) présents sur le site ;
- de diffuser au sein de son entreprise ou à un tiers quel qu’il soit une revue de presse intégrant tout ou partie des informations présentes sur le site ;
- de céder un droit quelconque sur tout ou partie d’un contenu du site à un tiers.
La reproduction d’un ou de plusieurs des contenus et services présents sur le site lebiencommun.net, dans leur intégralité ou non, est soumise à une autorisation préalable et expresse du CRAF. Dans certains cas, il peut être autorisé qu’un article soit diffusé partiellement. Pour cela, une demande doit impérativement être faite auprès de la rédaction du Bien Commun. En cas d’accord, des modalités particulières seront établies. Pour toute information précise à ce sujet, merci de contacter le service administratif du Bien Commun à contact@lebiencommun.net.
La violation de ces dispositions impératives est constitutive d’une contrefaçon et soumet le contrevenant et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
Responsabilité
Le CRAF réalise des prestations dans le cadre de l’édition d’un site internet, de l’édition et de la vente d’un journal “papier” et numérique, de la commercialisation d’offres d’abonnement conformément à la réglementation française en vigueur. La responsabilité du CRAF ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays ou de l’inexécution du contrat conclu – en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de télécommunications.
Toutes les informations et données diffusées dans les publications éditées par le CRAF sont fournies à titre d’information. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d’effectuer notamment une transaction ou de prendre une décision d’investissement. Le CRAF ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission desdites informations.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du CRAF ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
La seule garantie consentie par le CRAF porte sur la fourniture d’un service qui procure au client le produit commandé sans donner aucune garantie sur la qualité et le contenu ou l’adéquation aux besoins du client, et ce en particulier quand il n’est pas le producteur des données fournies.
Le CRAF ne sera en aucun cas responsable envers l’utilisateur de dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs, de la perte de l’information ou des problèmes survenus lors du paiement électronique, de coûts liés à un retard ou à l’obtention de produits ou de services de remplacement, quelle qu’en soit la cause, basée sur une théorie de la responsabilité (y compris formelle, contractuelle, délictuelle, consécutive à des dommages dans les limites autorisées par la loi et causés par négligence), résultant du présent contrat. Ces limites s’appliqueront même si une partie a été avisée de la survenance éventuelle desdits dommages et nonobstant un manquement à l’objet principal d’un recours limité.
Données personnelles
Une adresse courriel valide est nécessaire à l’ouverture d’un compte client. Des informations complémentaires sont également demandées lors de la souscription à un abonnement ou lors de l’achat à l’unité.
Le CRAF, association éditrice du site lebiencommun.net, respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients. Il s’engage à considérer toutes les informations qu’il recueille permettant d’identifier le client – en particulier concernant l’utilisation par le client du service de commerce électronique afin d’acheter ou d’obtenir un produit du CRAF – comme des informations confidentielles, à les protéger, et à ne pas les diffuser auprès de partenaires ou de prestataires extérieurs.
Le CRAF utilise les informations personnelles recueillies auprès de ses clients pour :
- assurer la gestion des achats effectués et des abonnements souscrits sur lebiencommun.net ;
- permettre la bonne réception des produits/services vendus sur lebiencommun.net ;
- informer les clients sur les éventuelles offres promotionnelles sur l’ensemble de ses sites ;
- informer les clients sur les nouveaux produits/services disponibles sur l’ensemble de ses sites.
Dans ce cadre, toutes les communications reçue par courriel par le client comportent un lien donnant la possibilité de se désabonner des listes d’envoi.
Conformément à la loi française Informatique et libertés nº78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, qu’il peut exercer :
- en ligne : modifier des informations personnelles
- par courriel : contact@lebiencommun.net
- par courrier : CRAF / Le Bien Commun – 10, rue Croix-des-Petits-Champs 75001 Paris
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Le CRAF se réserve la possibilité d’installer des cookies sur le matériel des internautes se connectant au site lebiencommun.net. La navigation sur ce site par l’internaute vaut acceptation tacite de cette installation.
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Données relatives aux mineurs
En principe, les produits et services proposés sur le site lebiencommun.net s’adressent à des personnes majeures capables de souscrire des obligations contractuelles.
L’utilisateur mineur doit obtenir le consentement de son responsable légal préalablement à la communication de données personnelles le concernant. Pour l’inscription sur le site lebiencommun.net, l’âge minimal de 16 ans est accepté.
Le CRAF ne saurait être tenu responsable de la communication de ces données par un utilisateur mineur.
Un internaute âgé de moins de 18 ans au moment de la création d’un compte en ligne bénéficie d’un droit spécifique à l’effacement des données le concernant. Pour toute information, merci de contacter le service administratif du CRAF à contact@actionfrancaise.net.
Réclamations et médiation
Pour toute information, question ou conseil, le service administratif du CRAF peut être contacté :
- par courriel à l’adresse suivante : contact@actionfrancaise.net
- par courrier à l’adresse suivante : 10, rue Croix-des-Petits-Champs 75001 Paris
Litige
Ces conditions générales de vente font partie intégrante du contrat liant le CRAF au souscripteur d’une de nos offres payantes ou utilisant le site lebiencommun.net.
Ce contrat est soumis au droit français. En cas de litige, non résolu amiablement, tout différend entre le CRAF et le souscripteur d’une offre est de la compétence exclusive des juridictions françaises dépendant du lieu du siège social du CRAF.
Si certaines des dispositions figurant aux conditions générales de vente étaient déclarées inapplicables par la juridiction compétente, les autres dispositions n’en seraient pas affectées et conserveraient toute leur force et leur portée.
Modifications
Le CRAF se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, aussi les utilisateurs du site lebiencommun.net sont invités à les consulter régulièrement.
