Condi­tions géné­rales de vente

La pres­ta­tion de vente d’abonnements ou d’achat au numé­ro, en for­mat papier ou numé­rique, est régie par les pré­sentes Condi­tions Géné­rales de Vente et d’U­ti­li­sa­tion (CGV).

Pré­am­bule

L’as­so­cia­tion Centre Roya­liste d’Ac­tion Fran­çaise (ci-après dén­no­mée « le CRAF »), ayant son siège au 10, rue Croix-des-Petits-Champs 75001 Paris, pro­pose sur son site lebien​com​mun​.net un ser­vice d’abonnement et de réabon­ne­ment à son men­suel Le Bien Com­mun en for­mat papier et numé­rique, la pos­si­bi­li­té d’ac­qué­rir ce men­suel à l’u­ni­té en for­mat papier et numé­rique, la pos­si­bi­li­té d’ac­qué­rir ses maga­zines hors-série à l’u­ni­té en for­mat papier et numé­rique, ain­si que des conte­nus d’ac­tua­li­té en langue fran­çaise. Ces ser­vices sont régis par les pré­sentes condi­tions géné­rales de vente et d’u­ti­li­sa­tion (ci-après dénom­mées « les CGV »), à l’exclusion de tout autre docu­ment ou condi­tion. Toute consul­ta­tion du site et tout achat réa­li­sé depuis le site implique l’adhésion entière et sans réserve de l’utilisateur aux pré­sentes CGV.

Le CRAF se réserve la pos­si­bi­li­té de modi­fier à tout moment les CGV. Les nou­velles condi­tions géné­rales de vente seront, le cas échéant, por­tées à la connais­sance du client par modi­fi­ca­tion en ligne et seront appli­cables aux seules ventes réa­li­sées pos­té­rieu­re­ment à la modi­fi­ca­tion. Les CGV en langue fran­çaise en cours de vali­di­té sont acces­sibles à tout moment sur le Site.

Les CGV sont sou­mises à la loi fran­çaise. En cas de litige, les tri­bu­naux fran­çais seront seuls compétents.

Uti­li­sa­tion du site

Le conte­nu du site lebien​com​mun​.net est consul­table par les inter­nautes dans le cadre d’un usage stric­te­ment per­son­nel, pri­vé et non col­lec­tif, libre­ment pour le conte­nu gra­tuit, en contre­par­tie d’un abon­ne­ment pour le conte­nu payant. Il en est de même pour les fils RSS et les newsletters.

Toute réex­ploi­ta­tion dans un cadre pro­fes­sion­nel ou com­mer­cial ou toute com­mer­cia­li­sa­tion de ce conte­nu auprès de tiers est inter­dite, sauf accord for­mu­lé expres­sé­ment par le CRAF. 

Les entre­prises sou­hai­tant réex­ploi­ter le conte­nu du site, et en par­ti­cu­lier les flux RSS, sont invi­tées à contac­ter le ser­vice admi­nis­tra­tif du CRAF à contact@​actionfrancaise.​net.

Offres

Le site lebien​com​mun​.net offre à son uti­li­sa­teur, en accès gra­tuit sur inter­net, l’accès à l’information dis­po­nible au moment de sa connexion. Le CRAF com­plète ce site d’une gamme de pro­duits et ser­vices per­met­tant à l’utilisateur un accès dif­fé­ren­cié aux informations. 

Les pré­sentes condi­tions géné­rales s’appliquent à l’ensemble des pro­duits com­mer­cia­li­sés et pres­ta­tions de ser­vices four­nies par le CRAF sur le site, qu’ils soient ache­tés à l’unité ou sur abonnement.

Les dif­fé­rentes offres d’abonnement et de réabon­ne­ment ain­si que la durée et les condi­tions de renou­vel­le­ment de chaque offre sont pré­sen­tées ci-après ou dans la pré­sen­ta­tion de chaque offre.

Ces offres sont pro­po­sées dans la limite des stocks dis­po­nibles. Les offres en vigueur sont celles affi­chées sur le site au jour de l’enregistrement de la com­mande, le CRAF se réser­vant le droit de les modi­fier à tout moment.

Les prin­ci­pales offres sont les sui­vantes, étant pré­ci­sé que le CRAF se réserve la facul­té, à tout moment, d’aménager ces offres, ain­si que de pro­po­ser des offres pro­mo­tion­nelles ponc­tuelles sur le site :

  • L’a­bon­ne­ment for­mat « papier » per­met de rece­voir les exem­plaires papier du Bien Com­mun à domi­cile (11 numé­ros pour l’a­bon­ne­ment d’un an). L’abonnement à la for­mule « papier » débute au début du mois sui­vant la commande.
  • L’a­bon­ne­ment for­mat « numé­rique » per­met d’ac­cé­der chaque mois à la ver­sion numé­rique du Bien Com­mun (11 numé­ros pour l’a­bon­ne­ment d’un an). Les pro­duits numé­riques sont dis­po­nibles immé­dia­te­ment après le paie­ment en ligne de la com­mande, en lec­ture sur le site.
  • L’a­chat à l’u­ni­té for­mat « papier » per­met de rece­voir le ou les exem­plaires papier du Bien Com­mun à domicile.
  • L’a­chat à l’u­ni­té for­mat « numé­rique » per­met d’ac­cé­der immé­dia­te­ment à la ver­sion numé­rique du ou des exem­plaires via le site. 

Offres pro­mo­tion­nelles

Les offres pro­mo­tion­nelles ne sont valables que pour la durée de vali­di­té de l’offre concer­née. Les pro­mo­tions en cours ne sont pas cumu­lables entre elles. Elles ne peuvent être échan­gées contre leur valeur moné­taire ni être rem­bour­sées en par­tie ou dans leur tota­li­té. Pas­sé le délai indi­qué, la réduc­tion ne pour­ra plus s’appliquer.

Moda­li­tés de souscription

Les infor­ma­tions contrac­tuelles sont pré­sen­tées en langue fran­çaise et feront l’objet d’une confir­ma­tion repre­nant ces infor­ma­tions contrac­tuelles au moment de la pro­cé­dure d’achat en ligne.

Le CRAF se réserve le droit d’annuler toute com­mande d’un client avec lequel il exis­te­rait un litige de paie­ment rela­tif à une offre com­mer­cia­li­sée par le CRAF, sans que ce client puisse pré­tendre à une quel­conque indem­ni­té, à quelque titre que ce soit.

La vali­da­tion par le client de sa com­mande vaut accep­ta­tion des pré­sentes condi­tions géné­rales, plei­ne­ment et sans réserve. Les don­nées enre­gis­trées par le CRAF sur le site lors des achats consti­tuent la preuve de l’ensemble des tran­sac­tions exis­tant entre le CRAF et ses clients.

Les don­nées enre­gis­trées par le sys­tème de paie­ment consti­tuent la preuve des tran­sac­tions financières.

Pour vali­der la tran­sac­tion et accé­der à la page de paie­ment, le client doit impé­ra­ti­ve­ment cocher la case « J’ai lu et j’accepte les condi­tions géné­rales » puis cli­quer sur le bou­ton « Commander ».

Une fois le régle­ment effec­tué par le client, une confir­ma­tion d’en­re­gis­tre­ment d’a­chat lui sera adres­sée par retour à l’adresse cour­riel ren­sei­gnée, repre­nant les infor­ma­tions contrac­tuelles, notam­ment le mon­tant exact fac­tu­ré et les moda­li­tés de l’offre. Cette confir­ma­tion d’abonnement vaut accep­ta­tion de la com­mande par le CRAF et valide la transaction.

Le client recon­naît que les don­nées enre­gis­trées sur le site (type d’achat et date de sous­crip­tion) consti­tuent la preuve de la tran­sac­tion, et les don­nées enre­gis­trées par le sys­tème de paie­ment décrit ci-après, la preuve de la tran­sac­tion financière. 

L’acceptation des cookies est indis­pen­sable pour tout achat ou abon­ne­ment sur le site.

Paie­ment

Les prix en vigueur des dif­fé­rentes offres d’a­chat, d’abonnement et de réabon­ne­ment sont ceux affi­chés sur le site au jour de l’enregistrement de la com­mande, le CRAF se réser­vant le droit de les modi­fier à tout moment. Ils sont indi­qués en euros, toutes taxes et par­ti­ci­pa­tion aux frais de trai­te­ment et d’expédition comprises.

Toutes les com­mandes, quelle que soit leur ori­gine, sont payables en euros. 

Le client est seul res­pon­sable du paie­ment effec­tif du pro­duit ou du ser­vice ache­té. Le CRAF n’est pas res­pon­sable des pro­blèmes de paie­ment liés au fonc­tion­ne­ment du ser­vice de com­merce électronique.

En cas de rejet du règle­ment, le CRAF se réserve le droit de deman­der l’ac­quit­te­ment de la somme due par tout autre moyen de paie­ment. A défaut de règle­ment effec­tif dans un délai de quinze jours au maxi­mum à comp­ter de sa sous­crip­tion, le CRAF aura la pos­si­bi­li­té de rési­lier de plein droit la com­mande ou l’abonnement sous­crit, sans pré­ju­dice de son droit de deman­der le règle­ment de sa créance pour la période écoulée.

Le client recon­naît devoir payer l’intégralité du prix et des charges affé­rentes au pro­duit ache­té, y com­pris les taxes.

Les moyens de paie­ment sont les suivants :

  • paie­ment par Pay­Pal : le client a la pos­si­bi­li­té de régler avec son compte ou avec la carte ban­caire enre­gis­trée sur le compte Pay­Pal. La com­mande est enre­gis­trée immé­dia­te­ment ;
  • paie­ment par chèque : le client doit envoyer une copie du cour­riel de confir­ma­tion mise en attente de la com­mande – ou à défaut ses nom, pré­nom, adresse cour­riel et numé­ro de com­mande sur papier libre – accom­pa­gnée d’un chèque en euros (émis par une banque domi­ci­liée en France métro­po­li­taine) libel­lé à l’ordre du Centre Roya­liste d’Ac­tion Fran­çaise à l’adresse sui­vante :
    CRAF /​Le Bien Com­mun
    10, rue Croix-des-Petits-Champs
    75001 Paris
    La com­mande sera enre­gis­trée et trai­tée à récep­tion du chèque (un cour­riel de confir­ma­tion sera alors envoyé).

Livrai­son

Le Bien Com­mun pro­pose onze numé­ros par an (un seul numé­ro en été pour juillet/​août).

Le Bien Com­mun for­mat « numé­rique » est dis­po­nible au cours de la pre­mière semaine de chaque mois, ain­si que le for­mat « papier » pour la France métro­po­li­taine – les abon­nés habi­tant à l’étranger peuvent le rece­voir en déca­lé en fonc­tion du pays de des­ti­na­tion.
En cas de non-récep­tion du for­mat « papier » une semaine après sa paru­tion, contac­tez le ser­vice client à contact@​lebiencommun.​net.

Le for­mat « papier »

Les jour­naux sont expé­diés une fois par mois pour les abon­ne­ments et dans les trois jours ouvrés sui­vant la com­mande pour les achats au numé­ro. Ils sont livrés par La Poste à l’adresse indi­quée au cours du pro­ces­sus de com­mande, sous réserve que le client la ren­seigne exac­te­ment et donne toutes les pré­ci­sions néces­saires au bon ache­mi­ne­ment de sa com­mande. Pour les abon­ne­ments, le pre­mier numé­ro est livré au début du mois sui­vant à comp­ter de la date d’enregistrement de la commande.

Les horaires et délais de livrai­son sont ceux pra­ti­qués habi­tuel­le­ment par les ser­vices pos­taux, le CRAF décli­nant toute res­pon­sa­bi­li­té en cas de défaut et/​ou retard d’acheminement des jour­naux cau­sé par un dys­fonc­tion­ne­ment total ou par­tiel du ser­vice postal.

Il n’est pro­cé­dé à aucune réex­pé­di­tion du men­suel, des sup­plé­ments éven­tuels et des hors-série en cas de non-récep­tion. Tou­te­fois, sur demande rai­son­nable, jus­ti­fiée et ponc­tuelle du client, le CRAF pour­ra excep­tion­nel­le­ment pro­cé­der à la réex­pé­di­tion d’un exem­plaire de la publi­ca­tion non reçue ou reçue endom­ma­gée, en fonc­tion des stocks disponibles.

Si le client change d’adresse en cours d’abonnement, il doit com­mu­ni­quer au plus vite ses nou­velles coor­don­nées afin de rece­voir nor­ma­le­ment son pro­chain numé­ro. L’adresse est direc­te­ment modi­fiable en ligne dans son espace client sur lebien​com​mun​.net ou sur demande par cour­riel ou cour­rier auprès du ser­vice client. En cas de démé­na­ge­ment à l’étranger en cours d’abonnement, de nou­veaux frais de port seront cal­cu­lés sui­vant le pays dans lequel le client s’ins­talle. Pour connaître ces frais de port, le client peut s’adresser au ser­vice client à contact@​lebiencommun.​net.

Le CRAF se réserve le droit d’interrompre les livrai­sons en cas de non paie­ment, le client sera dans ce cas infor­mé par courriel.

Le for­mat « numérique »

Les achats au numé­ro et les abon­ne­ments numé­riques per­mettent la consul­ta­tion du jour­nal uni­que­ment sur lebien​com​mun​.net. Les conte­nus ne sont pas envoyés par cour­rier pos­tal ou élec­tro­nique. Les conte­nus et ser­vices ne sont dis­po­nibles en ligne qu’après authen­ti­fi­ca­tion et ce uni­que­ment pen­dant la durée de l’abonnement. L’activation de l’abonnement numé­rique est immé­diate dès vali­da­tion du paiement.

Rétrac­ta­tion et résiliation

Rétrac­ta­tion

Confor­mé­ment aux articles L121-21 et sui­vants du Code de la consom­ma­tion, le client dis­pose d’un droit de rétrac­ta­tion qui l’au­to­rise à annu­ler sa com­mande pas­sée sur inter­net, dans un délai de 14 (qua­torze) jours francs, à comp­ter de la récep­tion du pre­mier numé­ro du jour­nal ou de la date de l’enregistrement de sa com­mande pour les ser­vices digi­taux. Si ce délai expire nor­ma­le­ment un same­di, un dimanche ou un jour férié ou chô­mé, il est pro­ro­gé jusqu’au pre­mier jour ouvrable sui­vant.

La rétrac­ta­tion entraî­ne­ra l’annulation immé­diate de l’abonnement ou de la com­mande concernée.

En cas de rétrac­ta­tion, le client sera rem­bour­sé uni­que­ment par vire­ment sur son compte ban­caire dans un délai infé­rieur ou égal à trente jours à comp­ter de la date à laquelle il infor­me­ra le CRAF de sa déci­sion de se rétrac­ter. En l’absence de trans­mis­sion de son RIB, le CRAF ne pour­ra pro­cé­der au remboursement.

Toute demande de rétrac­ta­tion doit être envoyée par cour­riel à contact@​lebiencommun.​net ou par cour­rier à l’adresse sui­vante :
CRAF /​Le Bien Com­mun
10, rue Croix-des-Petits-Champs
75001 Paris

Elle doit com­por­ter les élé­ments suivants :

  • les pré­nom, nom, cour­riel, adresse pos­tale du client
  • le numé­ro de la commande
  • une copie du RIB du client
  • le motif de la rétractation

Cas par­ti­cu­lier : le droit de rétrac­ta­tion ne s’applique pas à l’achat à l’u­ni­té d’un maga­zine, que ce soit en for­mat « papier » ou en for­mat « numérique ».

Rési­lia­tion

Le client peut à tout moment rési­lier son abon­ne­ment en en fai­sant la demande par cour­riel ou par cour­rier. La rési­lia­tion sera effec­tive sous un délai de 72 heures.

Pour les abon­ne­ments « papier », seuls les numé­ros envoyés seront fac­tu­rés. Le rem­bour­se­ment s’effectuera au pro­ra­ta des numé­ros envoyés.
Pour les abon­ne­ments « numé­rique », la rési­lia­tion sera effec­tive au plus tard à la fin du mois en cours.

Toute demande de rési­lia­tion doit être envoyée par cour­riel à contact@​lebiencommun.​net ou par cour­rier à l’adresse sui­vante :
CRAF /​Le Bien Com­mun
10, rue Croix-des-Petits-Champs
75001 Paris

Elle doit com­por­ter les élé­ments suivants :

  • les pré­nom, nom, cour­riel, adresse pos­tale du client
  • le numé­ro de la commande
  • une copie du RIB du client
  • le motif de la rétractation

Pro­prié­té intellectuelle

Tous les conte­nus (textes, images, pho­to­gra­phies, info­gra­phies, dia­po­ra­mas, vidéos…) mis à dis­po­si­tion sur le site lebien​com​mun​.net, toutes les marques repro­duites sur le site, tous les pro­grammes et/​ou tech­no­lo­gies four­nies en rela­tion avec le site et, plus géné­ra­le­ment, tout ou par­tie du site lui-même sont pro­té­gés au titre des droits de la pro­prié­té intel­lec­tuelle, et ce pour le monde entier. La sous­crip­tion d’un abon­ne­ment n’entraîne le trans­fert d’aucun de ces droits de pro­prié­té intel­lec­tuelle au pro­fit de l’utilisateur, quel qu’il soit. Seule est auto­ri­sée l’utilisation pour un usage pri­vé et non col­lec­tif dans les condi­tions visées dans les pré­sentes Condi­tions géné­rales, dans le cha­pitre « Uti­li­sa­tion du site ». 

En consé­quence, l’utilisateur s’interdit :

  • de repro­duire et/​ou d’utiliser les marques et logos pré­sents sur le site ;
  • de copier, modi­fier, tra­duire, repro­duire, dif­fu­ser, vendre, publier, exploi­ter de toute autre manière et dif­fu­ser dans un autre for­mat sous forme élec­tro­nique ou autre tout ou par­tie des conte­nus (même par­tiel­le­ment) pré­sents sur le site ;
  • de dif­fu­ser au sein de son entre­prise ou à un tiers quel qu’il soit une revue de presse inté­grant tout ou par­tie des infor­ma­tions pré­sentes sur le site ;
  • de céder un droit quel­conque sur tout ou par­tie d’un conte­nu du site à un tiers.

La repro­duc­tion d’un ou de plu­sieurs des conte­nus et ser­vices pré­sents sur le site lebien​com​mun​.net, dans leur inté­gra­li­té ou non, est sou­mise à une auto­ri­sa­tion préa­lable et expresse du CRAF. Dans cer­tains cas, il peut être auto­ri­sé qu’un article soit dif­fu­sé par­tiel­le­ment. Pour cela, une demande doit impé­ra­ti­ve­ment être faite auprès de la rédac­tion du Bien Com­mun. En cas d’ac­cord, des moda­li­tés par­ti­cu­lières seront éta­blies. Pour toute infor­ma­tion pré­cise à ce sujet, mer­ci de contac­ter le ser­vice admi­nis­tra­tif du Bien Com­mun à contact@​lebiencommun.​net

La vio­la­tion de ces dis­po­si­tions impé­ra­tives est consti­tu­tive d’une contre­fa­çon et sou­met le contre­ve­nant et toute per­sonne res­pon­sable, aux peines pénales et civiles pré­vues par la loi.

Res­pon­sa­bi­li­té

Le CRAF réa­lise des pres­ta­tions dans le cadre de l’édition d’un site inter­net, de l’é­di­tion et de la vente d’un jour­nal « papier » et numé­rique, de la com­mer­cia­li­sa­tion d’offres d’a­bon­ne­ment confor­mé­ment à la régle­men­ta­tion fran­çaise en vigueur. La res­pon­sa­bi­li­té du CRAF ne sau­rait être enga­gée en cas de non-res­pect de la légis­la­tion d’un autre pays ou de l’inexécution du contrat conclu – en cas de rup­ture de stock ou d’indisponibilité du pro­duit, de force majeure, de dys­fonc­tion­ne­ment, per­tur­ba­tion ou grève totale ou par­tielle, notam­ment des ser­vices pos­taux et moyens de trans­port et/​ou de télécommunications.

Toutes les infor­ma­tions et don­nées dif­fu­sées dans les publi­ca­tions édi­tées par le CRAF sont four­nies à titre d’information. La four­ni­ture de ces don­nées ne sau­rait être assi­mi­lée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spé­ci­fique ou à une aide à la déci­sion aux fins d’effectuer notam­ment une tran­sac­tion ou de prendre une déci­sion d’investissement. Le CRAF ne sau­rait être tenu pour res­pon­sable d’un quel­conque dom­mage, direct ou indi­rect, pou­vant résul­ter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la trans­mis­sion des­dites informations.

Les pho­to­gra­phies et les textes repro­duits et illus­trant les pro­duits pré­sen­tés ne sont pas contrac­tuels. En consé­quence, la res­pon­sa­bi­li­té du CRAF ne sau­rait être enga­gée en cas d’erreur dans l’une de ces pho­to­gra­phies ou l’un de ces textes.

La seule garan­tie consen­tie par le CRAF porte sur la four­ni­ture d’un ser­vice qui pro­cure au client le pro­duit com­man­dé sans don­ner aucune garan­tie sur la qua­li­té et le conte­nu ou l’adéquation aux besoins du client, et ce en par­ti­cu­lier quand il n’est pas le pro­duc­teur des don­nées fournies.

Le CRAF ne sera en aucun cas res­pon­sable envers l’utilisateur de dom­mages indi­rects, consé­cu­tifs, spé­ciaux, acces­soires, dis­sua­sifs, de la perte de l’information ou des pro­blèmes sur­ve­nus lors du paie­ment élec­tro­nique, de coûts liés à un retard ou à l’obtention de pro­duits ou de ser­vices de rem­pla­ce­ment, quelle qu’en soit la cause, basée sur une théo­rie de la res­pon­sa­bi­li­té (y com­pris for­melle, contrac­tuelle, délic­tuelle, consé­cu­tive à des dom­mages dans les limites auto­ri­sées par la loi et cau­sés par négli­gence), résul­tant du pré­sent contrat. Ces limites s’appliqueront même si une par­tie a été avi­sée de la sur­ve­nance éven­tuelle des­dits dom­mages et non­obs­tant un man­que­ment à l’objet prin­ci­pal d’un recours limité.

Don­nées personnelles

Une adresse cour­riel valide est néces­saire à l’ouverture d’un compte client. Des infor­ma­tions com­plé­men­taires sont éga­le­ment deman­dées lors de la sous­crip­tion à un abon­ne­ment ou lors de l’achat à l’unité.

Le CRAF, asso­cia­tion édi­trice du site lebien​com​mun​.net, res­pecte la vie pri­vée de ses uti­li­sa­teurs et clients. Il s’engage à consi­dé­rer toutes les infor­ma­tions qu’il recueille per­met­tant d’i­den­ti­fier le client – en par­ti­cu­lier concer­nant l’utilisation par le client du ser­vice de com­merce élec­tro­nique afin d’acheter ou d’obtenir un pro­duit du CRAF – comme des infor­ma­tions confi­den­tielles, à les pro­té­ger, et à ne pas les dif­fu­ser auprès de par­te­naires ou de pres­ta­taires extérieurs.

Le CRAF uti­lise les infor­ma­tions per­son­nelles recueillies auprès de ses clients pour :

  • assu­rer la ges­tion des achats effec­tués et des abon­ne­ments sous­crits sur lebien​com​mun​.net ;
  • per­mettre la bonne récep­tion des produits/​services ven­dus sur lebien​com​mun​.net ;
  • infor­mer les clients sur les éven­tuelles offres pro­mo­tion­nelles sur l’en­semble de ses sites ;
  • infor­mer les clients sur les nou­veaux produits/​services dis­po­nibles sur l’en­semble de ses sites.

Dans ce cadre, toutes les com­mu­ni­ca­tions reçue par cour­riel par le client com­portent un lien don­nant la pos­si­bi­li­té de se désa­bon­ner des listes d’envoi.

Confor­mé­ment à la loi fran­çaise Infor­ma­tique et liber­tés nº78–17 du 6 jan­vier 1978, le client dis­pose d’un droit d’accès, de rec­ti­fi­ca­tion et d’opposition aux don­nées per­son­nelles le concer­nant, qu’il peut exercer :

Dans le cas de l’a­chat d’un abon­ne­ment offert à une tierce per­sonne, l’a­che­teur doit préa­la­ble­ment s’as­su­rer que la per­sonne concer­née accepte de com­mu­ni­quer son adresse cour­riel et ses coor­don­nées pos­tales au CRAF. Le CRAF ne pour­ra en aucun cas être tenu res­pon­sable de l’abonnement et des infor­ma­tions four­nies lors de la transaction.

Cookies

Un cookie est un fichier texte dépo­sé lors de la consul­ta­tion d’un site, d’une appli­ca­tion ou d’une publi­ci­té en ligne et sto­cké dans un espace dédié du disque dur de votre ordi­na­teur ou votre appa­reil mobile. Les cookies sont gérés par votre navi­ga­teur inter­net et seul l’émetteur d’un cookie peut déci­der de la lec­ture ou de la modi­fi­ca­tion des infor­ma­tions qui y sont contenues.

Un cookie a une durée de vali­di­té limi­tée. Son dépôt et son sto­ckage sur votre ter­mi­nal se font dans le res­pect de la légis­la­tion appli­cable et sous réserve des choix que vous avez expri­més et que vous pou­vez modi­fier à tout moment, dans les condi­tions pré­ci­sées à l’article 9 ci-après.

Un cookie ne vous iden­ti­fie pas per­son­nel­le­ment. Il per­met à son émet­teur de recon­naître votre ter­mi­nal et de col­lec­ter un cer­tain nombre d’informations rela­tives à la navi­ga­tion effec­tuée depuis ce terminal.

Les cookies ont plu­sieurs fonc­tions, telles que vous per­mettre de navi­guer effi­ca­ce­ment sur un site ou une appli­ca­tion, se sou­ve­nir de vos choix, des biens et ser­vices que vous sou­hai­tez ache­ter, vous pro­po­ser des conte­nus publi­ci­taires per­ti­nents en fonc­tion de vos centres d’intérêts expri­més lors de votre navi­ga­tion. Vous trou­ve­rez de plus amples infor­ma­tions sur les cookies sur les sites sui­vants :
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Le CRAF se réserve la pos­si­bi­li­té d’ins­tal­ler des cookies sur le maté­riel des inter­nautes se connec­tant au site lebien​com​mun​.net. La navi­ga­tion sur ce site par l’in­ter­naute vaut accep­ta­tion tacite de cette installation. 

Pour plus d’in­for­ma­tions sur les cookies uti­li­sés sur le site lebien​com​mun​.net, vous pou­vez contac­ter le ser­vice admi­nis­tra­tif du CRAF à contact@​actionfrancaise.​net

Don­nées rela­tives aux mineurs

En prin­cipe, les pro­duits et ser­vices pro­po­sés sur le site lebien​com​mun​.net s’adressent à des per­sonnes majeures capables de sous­crire des obli­ga­tions contractuelles.

L’u­ti­li­sa­teur mineur doit obte­nir le consen­te­ment de son res­pon­sable légal préa­la­ble­ment à la com­mu­ni­ca­tion de don­nées per­son­nelles le concer­nant. Pour l’inscription sur le site lebien​com​mun​.net, l’âge mini­mal de 16 ans est accepté.

Le CRAF ne sau­rait être tenu res­pon­sable de la com­mu­ni­ca­tion de ces don­nées par un uti­li­sa­teur mineur.

Un inter­naute âgé de moins de 18 ans au moment de la créa­tion d’un compte en ligne béné­fi­cie d’un droit spé­ci­fique à l’effacement des don­nées le concer­nant. Pour toute infor­ma­tion, mer­ci de contac­ter le ser­vice admi­nis­tra­tif du CRAF à contact@​actionfrancaise.​net.

Récla­ma­tions et médiation

Pour toute infor­ma­tion, ques­tion ou conseil, le ser­vice admi­nis­tra­tif du CRAF peut être contacté :

  • par cour­riel à l’adresse sui­vante : contact@​actionfrancaise.​net
  • par cour­rier à l’adresse sui­vante : 10, rue Croix-des-Petits-Champs 75001 Paris

Litige

Ces condi­tions géné­rales de vente font par­tie inté­grante du contrat liant le CRAF au sous­crip­teur d’une de nos offres payantes ou uti­li­sant le site lebien​com​mun​.net.

Ce contrat est sou­mis au droit fran­çais. En cas de litige, non réso­lu amia­ble­ment, tout dif­fé­rend entre le CRAF et le sous­crip­teur d’une offre est de la com­pé­tence exclu­sive des juri­dic­tions fran­çaises dépen­dant du lieu du siège social du CRAF.

Si cer­taines des dis­po­si­tions figu­rant aux condi­tions géné­rales de vente étaient décla­rées inap­pli­cables par la juri­dic­tion com­pé­tente, les autres dis­po­si­tions n’en seraient pas affec­tées et conser­ve­raient toute leur force et leur portée.

Modi­fi­ca­tions

Le CRAF se réserve la pos­si­bi­li­té de modi­fier à tout moment les pré­sentes condi­tions géné­rales de vente, aus­si les uti­li­sa­teurs du site lebien​com​mun​.net sont invi­tés à les consul­ter régulièrement.

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